« New Deal » à la polonaise – une révolution fiscale prévue pour 2022

octobre 2021Droit des affaires

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A l’instar des Etats-Unis à la suite de la Grande Dépression de 1929, la Pologne souhaite relancer son économie par un « new deal » en réponse à la pandémie de Covid-19.

Pour ce faire, le gouvernement polonais s’apprête à mettre en œuvre d’ambitieuses et nombreuses réformes visant à modifier profondément la fiscalité polonaise, également appelées « le Nouvel Ordre polonais ». Les changements touchent en effet l’ensemble du système fiscal : de l’IRPP et l’IS, jusqu’à des sujets aussi éloignés les uns des autres que les prix de transfert et la fiscalité immobilière. La réforme compte au total pas moins de 277 pages.

Alors que le texte vient seulement d’être soumis aux débats parlementaires, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2022 (pour la plupart de ses dispositions). Force est de constater que les contribuables n’auront que peu de temps pour s’adapter aux nouvelles mesures.

Compte tenu de l’étendue de la réforme, il est encore trop tôt pour évaluer l’impact qu’elle aura sur la vie économique de la Pologne. Ce n’est qu’après plusieurs années qu’il sera possible de porter un jugement définitif sur ce « new Deal polonais ».

Les principales mesures susceptibles d’affecter les entrepreneurs sont les suivantes :

1. Modification du barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en Pologne

  • le revenu des contribuables ne sera en principe imposé qu’au-delà de 30.000 zlotys annuels (6.600 euros environ), les entrepreneurs individuels qui ont choisi d’être imposés au taux linéaire de 19 % ne bénéficieront pas de cet abattement fiscal,
  • la deuxième tranche d’imposition (pour rappel de 32 %) sera appliquée au-delà de 120.000 zlotys de revenu annuel (26.700 euros environ), contre 85.528 zlotys actuellement (19.000 euros environ).

Le barème progressif applicable aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2022 sera donc le suivant :

REVENU ANNUEL
Jusqu'à 30.000 zlotys
TAUX D'IMPOSITION

0 %
REVENU ANNUEL
De 30.001 zlotys à 120.000 zlotys
TAUX D'IMPOSITION

17 %
REVENU ANNUEL
Supérieur à 120.000 zlotys
TAUX D'IMPOSITION

32 %
REVENU ANNUEL
Taux de change du zloty polonais : Banque Nationale de Pologne
TAUX D'IMPOSITION

Les réformes prévues auront pour conséquence une plus grande progressivité de l’imposition fiscale.

Par ailleurs, certains professionnels libéraux soumis au régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu pourront bénéficier d’une imposition plus avantageuse qu’auparavant. Ainsi, à titre d’exemple, le taux d’imposition forfaitaire :

  • des médecins, des dentistes, des infirmiers et des sages-femmes diminuera de 17 % à 14 %,
  • des informaticiens diminuera de 15 % à 12 %.
  • des ingénieurs et des architectes diminuera de 17-15 % à 14 %.

2. Suppression de la possibilité de déduire les cotisations d’assurance maladie du revenu imposable

En contrepartie de l’allègement de l’IRPP, les cotisations d’assurance maladie ne seront plus déductibles du revenu imposable (ce qui, en pratique, se traduira par une augmentation de 7,75 % de la base d’imposition de tous les contribuables).

L’allègement de l’IRPP profitera par conséquent principalement aux salariés percevant un salaire inférieur à la moyenne nationale en Pologne (actuellement de 5.800 zlotys ou 1.280 euros environ).

En pratique, ce « new deal » vise à être fiscalement avantageux ou neutre pour les salariés percevant un salaire mensuel inférieur à 12.500 zlotys bruts (2.750 euros environ).

3. Cotisations d’assurance maladie proportionnelles au revenu pour les entrepreneurs individuels

Actuellement, les entrepreneurs individuels sont assujettis aux cotisations d’assurance maladie forfaitaires d’un montant de 381,81 zlotys (85 euros environ), déductibles du revenu imposable.

Ce forfait sera désormais remplacé par une cotisation mensuelle proportionnelle et non déductible du revenu imposable égale à :

  • 4,9 % du revenu des entrepreneurs individuels ayant choisi d’être imposés au taux linéaire de 19 % (mais ne peut en toute hypothèse être inférieure aux cotisations des salariés percevant le salaire minimum),
  • 9 % du revenu des entrepreneurs individuels soumis au barème progressif (de 17 % et 32 %, cf. point n° 1).

Enfin, pour les entrepreneurs individuels soumis au régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu, le salaire annuel moyen en Pologne constituera la base de calcul de la cotisation d’assurance maladie (au taux de 9 % également). Ainsi, ces entrepreneurs paieront l’un des trois montants suivants en fonction de leurs revenus annuels :

REVENU ANNUEL
Jusqu'à 60.000 zlotys
COTISATION MENSUELLE
5,4 % du salaire moyen en Pologne
REVENU ANNUEL
De 60.001 zlotys à 300.000 zlotys
COTISATION MENSUELLE
9 % du salaire moyen en Pologne
REVENU ANNUEL
Supérieur à 300.000 zlotys
COTISATION MENSUELLE
16,2 % du salaire moyen en Pologne

4. Assujettissement aux cotisations d’assurance maladie des membres du directoire

La réforme prévoit de soumettre les rémunérations perçues par les membres du directoire (notamment non-salariés) à une cotisation d’assurance maladie proportionnelle, égale à 9 % du revenu perçu.

Ce « new deal »sera applicable sans exception à tous les membres du directoire soumis à la sécurité sociale polonaise. Pour se soustraire à cette cotisation, les membres du directoire devront démontrer leur appartenance à un régime de sécurité sociale étranger.

Cette réforme sera également applicable aux fondés de pouvoirs (pol. prokurent »).

5. Nouvel « impôt minimum » sur les sociétés

La réforme prévoit d’introduire un nouvel impôt sur les sociétés. Dans les grandes lignes, ce dernier viserait les sociétés qui échappent à l’imposition polonaise en déclarant régulièrement une perte ou un bénéfice inférieur à 1 % de leur chiffre d’affaires.

Les sociétés remplissant ces critères seront soumises à « l’impôt minimum » sur les sociétés égal à 10 % :

  • de 4 % du chiffre d’affaires réalisé en Pologne (soit à 0,4 % de ce chiffre d’affaires), et
  • des coûts de financement de la dette d’entités liées supérieurs à 30 % de l’EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement), et
  • des coûts d’achat de certains services ou de droits incorporels au profit d’entités liées, dépassant 5 % de l’EBITDA plus 3 millions de zlotys.

La réforme prévoit d’ores et déjà quelques dérogations à cet impôt. Ainsi :

  • il ne sera pas applicable aux sociétés dont l’ensemble des associés sont des personnes physiques,
  • les sociétés bénéficiant de certains allègements fiscaux au titre de l’exercice d’une activité dans les zones économiques spéciales bénéficieront d’une base d’imposition réduite.

Par contre, aucune dérogation n’est prévue au regard de la taille de la société.

6. Allègements fiscaux importants en matière de recherche-développement

La réforme prévoit d’intensifier les incitations fiscales à la recherche-développement. Les possibilités de déductions fiscales seront ainsi à la fois plus nombreuses et plus importantes.

Il sera notamment possible de déduire jusqu’à :

  • 200 % des frais afférents à l’obtention et au maintien de brevets, de dessins et de modèles industriels. Le même taux de déduction sera applicable aux coûts salariaux des spécialistes réalisant des travaux en matière de recherche et de développement,
  • 50 % des frais de robotisation de l’entreprise,
  • 30 % des frais de production, de test et de commercialisation de produits nouveaux ou pouvant être qualifiés de prototypes.

7. Forfaitisation obligatoire des revenus de baux d’habitation

La réforme prévoit de supprimer la possibilité d’imposer les revenus fonciers tirés par les particuliers de la location de locaux d’habitation selon les règles générales décrites au point n° 1.

Ces revenus seront soumis à une imposition forfaitaire d’un montant de 8,5 % pour les revenus inférieurs à 100.000 zlotys et de 12,5 % au-delà. L’amortissement et la déduction des charges afférentes à la location ne sera plus possible.

8. Incitations à l’élection d’une résidence fiscale en Pologne

Les contribuables qui transfèreront leur domicile en Pologne, devenant ainsi résidents fiscaux polonais, pourront sous certaines conditions déduire un montant d’impôt déterminé individuellement au cours de 4 années fiscales consécutives.

Cet avantage vise à inciter les Polonais ayant émigré à l’étranger à se rapatrier. En effet, 20 millions de polonais résident actuellement à l’étranger, en Allemagne et en Grande Bretagne principalement pour ce qui concerne l’Europe. Il ne sera applicable qu’aux personnes physiques résidant à l’étranger depuis plus de 3 années fiscales qui transfèrent leur domicile en Pologne.

Cette disposition est également applicable aux citoyens de l’Union Européenne.

9. Modification des règles relatives aux prix de transfert

Enfin, last but not least, loin des préoccupations de la plupart des contribuables, le « Nouvel Ordre polonais » modifie les règles applicables aux prix de transfert (prix auxquels une entreprise transfère des biens ou rend des services à des entreprises associées).

Les modifications allègent certaines obligations (notamment pour les PME), prolongent les délais pour la présentation de la documentation, et étendent la responsabilité pénale et fiscale des dirigeants et des responsables financiers des sociétés.

De nombreux changements concernent enfin une question à laquelle les législateurs polonais et européen attachent une attention grandissante : à savoir les transactions conclues avec des entités qui ont leur siège social (ou leur bénéficiaire effectif) dans un paradis fiscal.