Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Edenred France contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 décembre 2018 dans un litige l’opposant aux sociétés Kering, Conforama Holding et Conforama France.Devant les...
Tableau comparatif des diverses formes sociales
LaSociété par Actions Simplifiée en droit polonais (PSA) [1] Le 1er juillet 2021, la Pologne se dotera d’un nouveau type de société de capitaux, déjà bien connue en France et dans d’autres pays européens - la SAS / société par actions simplifiée (en polonais prosta...
Lasociété Big Ben Connected s’implante en Pologne, accompagnée par le cabinet Copernic Avocats (contact : Lucien Peczynski)Le groupe français Big Ben a été sélectionné par Orange Pologne dans la mise en place d’un partenariat stratégique portant sur les accessoires...
Laclause de réserve de propriété fait partie des clauses figurant communément dans les contrats de vente de biens et de marchandises. Elle permet au propriétaire de conserver la propriété du bien transféré jusqu’au paiement intégral du prix. En d’autres termes,...
Lecontrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil. Le statut des baux commerciaux tel qu’on le connaît en France n’existe pas. Dès lors, la loi de 2001 sur la protection des droits des locataires ne s’applique pas aux preneurs à...
S umika Polymer Compounds Europe, part of the Japanese group Sumimoto Chemical, has relied on our Law firm in order to establish a new company in Poland (contact : Lucien Peczynski)The group has established a new production base in Central Europe, following its...
L’expansion sur de nouveaux marchés ne s’improvise pas. Le choix d’un cadre juridique optimal s’avère souvent déterminant du succès ou de l’échec de toute l’opération. Moins complexe et onéreux que l’ouverture d’une filiale ou d’une succursale, le recours à un...
Napoléon Bonaparte disait : « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Le Code civil français de 1804 ne vivra...
Labataille de compétence territoriale continue entre le géant Facebook et les juridictions françaises Le 12 février 2016, la Cour d’Appel de Paris (RG 15/08624) a réaffirmé la compétence des juridictions françaises en condamnant Facebook. Cette décision a été...
