Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Edenred France contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 décembre 2018 dans un litige l’opposant aux sociétés Kering, Conforama Holding et Conforama France.Devant les...
Lasociété Big Ben Connected s’implante en Pologne, accompagnée par le cabinet Copernic Avocats (contact : Lucien Peczynski)Le groupe français Big Ben a été sélectionné par Orange Pologne dans la mise en place d’un partenariat stratégique portant sur les accessoires...
Laclause de réserve de propriété fait partie des clauses figurant communément dans les contrats de vente de biens et de marchandises. Elle permet au propriétaire de conserver la propriété du bien transféré jusqu’au paiement intégral du prix. En d’autres termes,...
Lecontrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil. Le statut des baux commerciaux tel qu’on le connaît en France n’existe pas. Dès lors, la loi de 2001 sur la protection des droits des locataires ne s’applique pas aux preneurs à...
S umika Polymer Compounds Europe, part of the Japanese group Sumimoto Chemical, has relied on our Law firm in order to establish a new company in Poland (contact : Lucien Peczynski)The group has established a new production base in Central Europe, following its...
L’expansion sur de nouveaux marchés ne s’improvise pas. Le choix d’un cadre juridique optimal s’avère souvent déterminant du succès ou de l’échec de toute l’opération. Moins complexe et onéreux que l’ouverture d’une filiale ou d’une succursale, le recours à un...
Lesystème juridictionnel polonais est constitué de deux ordres distincts et indépendants l’un de l’autre : d’une part les juridictions de droit commun (tribunaux civils, pénaux) et d’autre part les juridictions spécialisées (les tribunaux administratifs et...
Préalablement à l’acquisition d’une entreprise, que ce soit dans le cadre d’une opération de fusion, de reprise ou d’achat de parts sociales ou d’actions, il est fortement conseillé de procéder à un examen de sa situation juridique. Ce n’est qu’après un audit...
I.L'injonction de payer interne « ordinaire » L’injonction de payer « ordinaire » (pol. « postepowanie upominawcze ») est une procédure simplifiée de recouvrement de créances. Elle est utilisée tant pour les créances civiles que commerciales. Bien que ces...
Lesinjonctions de payer rendues par les tribunaux polonais contre les entrepreneurs français tendent à se multiplier. Cette mesure d’une efficacité juridique redoutable mérite quelques développements. Le rapport créancier-débiteur en droit polonais se caractérise...
