Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Edenred France contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 décembre 2018 dans un litige l’opposant aux sociétés Kering, Conforama Holding et Conforama France.
Devant les Juridictions du fond, les sociétés Kering, Conforama Holding et Conforama France étaient assistées par Copernic Avocats, Maître Iwona Jowik.
Le texte des arrêts :
Clause de non-concurrence – ententes anticoncurrentielles – astreintes – exécution forcée d’une clause illicite