Lasociété en nom collectif (SNC) en Pologne
(art. 22 à 85 du Code des sociétés commerciales)
1. Constitution
Les statuts de la société en nom collectif de droit polonais doivent, à peine de nullité, être rédigés par écrit. La dénomination sociale comporte obligatoirement le nom ou la dénomination sociale d’au moins un des associés ainsi que sa forme sociale : « spolka jawna« .
Il est important de relever que sauf stipulation contraire, chaque associé à droit à une participation égale aux bénéfices et aux pertes, sans tenir compte du type et du montant de l’apport effectué.
La société doit être immatriculée au Registre de Commerce : ce n’est qu’à partir de ce jour qu’elle est créée. Depuis le 15 janvier 2015, il est possible d’immatriculer une société en nom collectif par Internet.
2. Fonctionnement
Le nombre d’associés, qui peuvent être indifféremment des personnes physiques ou morales, ne peut être inférieur à deux ; sauf motif grave, chaque associé représente la société vis-à-vis des tiers. Les décisions collectives sont prises à l’unanimité des associés.
La responsabilité solidaire et indéfinie des associés de la SNC est similaire à celle des associés d’une société en nom collectif française, notamment avec une responsabilité « subsidiaire » des associés lorsque l’exécution sur le patrimoine de la société se révèle inefficace.