Les relations commerciales entre la France et la Pologne sont en constante augmentation, entraînant un nombre croissant de litiges internationaux. Dans ce contexte, le certificat de coutume peut jouer un rôle important. Ce document atteste de l'état du droit polonais...
Conditions d'engagement de la responsabilité des dirigeants pour les dettes de la société Vous êtes confrontés en Pologne à un débiteur [1] qui ne paye pas ses dettes ? Vous avez obtenu un titre exécutoire mais toutes vos tentatives d'exécution forcée ont...
Par un arrêt en date du 1er juin 2023, n° RG 22/18136, la Cour d’appel de Paris rappelle l'importance de la notification du jugement pour établir la date d'exigibilité d'une dette et la date de cessation des paiements (même si le jugement est assorti de l’exécution...
L' escroquerie au faux virement, ou arnaque au président, consiste à usurper l'identité d'un dirigeant pour ordonner un transfert de fonds urgent. La Pologne est fréquemment utilisée par les réseaux criminels comme premier lieu de transit européen. Quelle que soit la...
Indeed despite the mutual recognition of judicial decisions within the European Union, as required by the European Regulation n°1215/2012 ("Brussels I bis"), creditors still confront a complex reality when it comes to the compulsory enforcement in Poland of a claim...
L' exécution en Pologne d’un jugement rendu en France ne s’improvise pas En effet, malgré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l’Union européenne voulue par le Règlement européen « Bruxelles I bis » (n°1215/2012), les créanciers se heurtent...
Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Edenred France contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 décembre 2018 dans un litige l’opposant aux sociétés Kering, Conforama Holding et Conforama France. Devant les...
Labataille de compétence territoriale continue entre le géant Facebook et les juridictions françaises Le 12 février 2016, la Cour d’Appel de Paris (RG 15/08624) a réaffirmé la compétence des juridictions françaises en condamnant Facebook. Cette décision a été...
Lesystème juridictionnel polonais est constitué de deux ordres distincts et indépendants l’un de l’autre : d’une part les juridictions de droit commun (tribunaux civils, pénaux) et d’autre part les juridictions spécialisées (les tribunaux administratifs et...
I.L'injonction de payer interne « ordinaire » L’injonction de payer « ordinaire » (pol. « postepowanie upominawcze ») est une procédure simplifiée de recouvrement de créances. Elle est utilisée tant pour les créances civiles que commerciales. Bien que ces procédures...