Comment éviter les impayés en Pologne ? Le titre exécutoire notarié peut vous aider

En Pologne, la majorité des titres exécutoires prend la forme de décisions de justice. Ces décisions sont le plus souvent précédées d’un contentieux long, couteux et à issue incertaine.

Or, les décisions de justice ne sont pas les seuls titres exécutoires permettant à un créancier de recouvrer ses créances. Ce dernier peut également faire accepter par son débiteur une clause établie sous forme d’acte notarié par laquelle ce dernier se soumet volontairement à l’exécution (article 777 du Code de procédure civile polonais).

Il est très fréquent en Pologne que le débiteur accepte à se soumettre à cette disposition

Pour sa validité, cet acte doit notamment spécifier l’objet de la prestation du débiteur, le plus souvent le versement d’une somme d’argent mais il peut également s’agir du transfert d’un bien.

Le recouvrement de la créance est alors considérablement simplifié.

Lorsque les conditions prévues par l’acte de soumission volontaire à l’exécution sont remplies, le créancier souhaitant poursuivre l’exécution forcée doit simplement obtenir une formule exécutoire auprès du tribunal.

Une telle possibilité existe également en droit français : l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère en effet l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire parmi les titres permettant une exécution forcée. De plus, il n’est même pas nécessaire de recourir au juge.

Comparée à la procédure française, la règle polonaise est donc légèrement plus stricte mais elle est beaucoup plus souvent mise en pratique.

Ainsi, que ce soit en France ou en Pologne, une transaction peut être sécurisée au moyen d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire. Bien évidemment, cette clause doit être stipulée dans le contrat lors de sa conclusion et être acceptée par le débiteur.