La loi du 14 juin 2024 relative à la protection des lanceurs d'alerte transpose la Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. A compter du 25 septembre 2024, toute entité...
S'il est vrai que la Pologne peut attirer de nombreux employeurs par ses salaires attractifs, il est important de souligner que le régime du contrat de travail présente certaines particularités intéressantes. A. Les relations individuelles du travail 1. Le contrat...
Les salaires en Pologne sont déterminés, comme en France, conformément aux conventions collectives ou aux accords d'entreprises. La Pologne et la France font partie de la majorité des états membres de l’Union Européenne où la rémunération minimale est fixée par le...
Les cotisations sociales et fiscales en Pologne dépendent du statut : elles diffèrent pour les salariés et les entrepreneurs individuels. Les cotisations sociales de ces derniers dépendent en outre du système d’imposition fiscale qu’ils auront choisi.Les salariés...
Depuis la dernière réforme de 2002, le code du travail polonais et spécialement les dispositions relatives aux CDD n’ont pas connu de modifications majeures. Or, les contrats de travail à durée déterminée (ci-après « CDD ») constituent un outil de gestion...
Loi du 9 juillet 2003 sur l’embauche des travailleurs temporaires - Chapitre 1 - Dispositions générales Art 1. La loi régit l’embauche des travailleurs temporaires par un employeur, agence de travail temporaire, ainsi que le placement de ces travailleurs et de...
La Pologne compte environ 3.000.000 d'« entrepreneurs individuels » soit 1/5ème de la population active. En raison des abus constatés au cours des dernières années ayant entraîné la requalification en relation de travail de nombreux contrats de pseudo...
Comme en France, le motif du licenciement (ou de la démission) doit être clairement établi et il est, bien évidemment, soumis au contrôle du Juge. La rupture peut désormais être effectuée par e-mail ou même par SMS, la charge de la preuve du licenciement (ou de la...
Related content: Personal Income Tax (PIT) in PolandCorporate income tax in Poland Share your feedback: [dnxte_divider dnext_sid_use_icon="on" dnext_sid_img="https://copernic-avocats.com/wp-content/uploads/2020/06/ca_separator.png" dnext_sid_divider_style="solid"...
Working time in Poland is fixed in the Labour Code. It cannot exceed an average of 40 hours per week in a reference period of 4 months. It is possible to extend working time in case of particularly justified needs of the employer. With the employee's agreement, it...
