La loi du 14 juin 2024 relative à la protection des lanceurs d’alerte transpose la Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
A compter du 25 septembre 2024, toute entité employant au moins 50 personnes est tenue de mettre en place une procédure interne de signalement. Ce seuil est actualisé chaque année au 1er janvier et au 1er juillet.
Dates clés
- 25 septembre 2024 : entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure interne de signalement,
- 25 décembre 2024 : entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure externe de signalement.
Qu’implique l’obligation de mettre en place une procédure interne de signalement ?
Toute personne morale répondant au critère susmentionné en matière d’effectifs doit adopter un document interne définissant les modalités de signalement de toute irrégularité pouvant survenir au sein de l’organisation. Cette procédure doit notamment préciser :
- Préciser qui peut signaler une irrégularité,
- Indiquer les types d’irrégularités pouvant être signalées (par exemple, corruption, harcèlement, discrimination),
- Définir les canaux de signalement (par exemple, par écrit, par voie électronique),
- Régler le mode de traitement et d’enregistrement des signalements,
- Assurer la protection des lanceurs d’alerte contre tout acte de représailles,
- Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des lanceurs d’alerte.
Qui peut être lanceur d’alerte ?
Pour déterminer si l’obligation de mettre en place une procédure s’applique à une organisation donnée, il convient de prendre en compte toutes les personnes « collaborant » avec elle, c’est-à-dire non seulement les salariés, mais aussi :
- Les personnes effectuant un travail sur la base de contrats civils (contrats de prestation de services, contrats d’entreprise, etc.),
- Les travailleurs temporaires,
- Les entrepreneurs (fournisseurs, prestataires de services, entrepreneurs, sous-traitants),
- Les actionnaires, les associés,
- Les membres de l’organe d’une personne morale ou d’une entité dépourvue de personnalité juridique,
- Les mandataires sociaux,
- Les stagiaires.
Un lanceur d’alerte peut agir de trois manières :
- Par signalement interne :
Le lanceur d’alerte informe son employeur ou l’entité avec laquelle il est lié professionnellement d’une violation de la loi. - Par signalement interne :
Le lanceur d’alerte saisit les autorités compétentes ou le Défenseur des droits. - Par signalement public :
Le lanceur d’alerte rend publique l’information relative à une violation de la loi.
Signalements anonymes :
Les signalements qui doivent obligatoirement être traités sont principalement ceux qui incluent les données personnelles de la personne qui les a effectués.
A l’inverse, les signalements anonymes pourront ne pas être traités, ou seulement en fonction des règles internes de l’entité. En effet, il n’y a pas d’obligation légales d’accepter de tels signalements.
Protection des lanceurs d’alerte et interdiction des représailles :
Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection en raison de son signalement et n’est pas responsable s’il avait des motifs raisonnables de croire que le signalement d’une violation du droit était nécessaire. Le lanceur d’alerte ne bénéficiera toutefois pas de la protection légale s’il effectue un signalement de mauvaise foi.
Responsabilité :
Tout acte de représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte est passible de sanctions pénales. La personne qui a signalé une irrégularité et qui a subi de tels actes peut également demander en justice l’octroi de dommages et intérêts équivalant à un mois de salaire moyen polonais. Elle peut également demander une réparation morale.
De même, le lanceur d’alerte de mauvaise foi peut voir sa responsabilité civile engagée.
Diverses versions linguistiques de la procédure sont possibles :
La procédure de signalement peut être établie en plusieurs langues. Du point de vue du respect des exigences légales par une entité relevant du droit polonais, la version polonaise prévaut.
Groupes de sociétés :
La loi sur la protection des lanceurs d’alerte prévoit la possibilité d’établir une procédure interne de signalement commune au sein d’un groupe de sociétés.
Si l’employeur ne met pas en place une procédure claire de signalement interne, il s’expose à des conséquences juridiques et financières. Au contraire, une procédure efficace est un atout : elle respecte la loi, renforce la confiance des employés, améliore la transparence et contribue à une image positive de l’entreprise.
