L’IS en Pologne

janvier 2020Droit fiscal

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L’impôt sur le revenu des personnes morales (IS) en Pologne

Taux de l’IS en Pologne

Le taux de l’impôt sur les sociétés en Pologne pour 2021 s’élève à 9 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2.000.000 €. Il en est de même pour les sociétés nouvelles durant leur 1er exercice social. Pour les autres sociétés, le taux de l’IS demeure inchangé à 19 %.
Ce taux est donc particulièrement attractif comparé à celui que nous connaissons en France.

ANNEE
Depuis 2020
TAUX
  • 9 % :
    • pour les sociétés dont le chiffre d'affaires en 2020 et en 2021 est inférieur à 2.000.000 €
    • pour les sociétés nouvelles dont le chiffre d'affaires en 2021 sera inférieur à 2.000.000 €
  • 19 %
ANNEE
2017 à 2019
TAUX
15 % / 19 %
ANNEE
2004 à 2016
TAUX
19 %
ANNEE
2003
TAUX
27 %
ANNEE
2002
TAUX
28 %
ANNEE
2001
TAUX
28 %
ANNEE
2000
TAUX
30 %
ANNEE
1999
TAUX
34 %
ANNEE
1998
TAUX
36 %
ANNEE
1997
TAUX
8 %

Champ d’application

Toute société dotée de la personnalité morale (société anonyme – S.A. et société à responsabilité limitée – sp. z o.o.) est imposable à l’IS. Les sociétés de personnes sont par conséquent exclues du champ d’application. Par exception, les succursales de sociétés étrangères, bien que ne possédant pas la personnalité morale, sont soumises à l’IS.

Les sociétés qui ont leur siège social ou leur organe de direction en Pologne sont imposées à l’IS sur la totalité de leurs revenus. Les autres sont imposées uniquement sur les revenus de source polonaise.

Détermination du bénéfice imposable

Le revenu imposable est le bénéfice net qui résulte de la différence entre les produits et les charges.

En cas de perte, celle-ci est reportable sur les cinq années suivantes à condition que la déduction par an ne dépasse pas 50% de la perte.

S’agissant des prix de transfert, l’administration fiscale peut exiger des entreprises la fourniture d’informations et de documents permettant de justifier que les prix pratiqués entre sociétés liées entre-elles correspondent aux prix du marché.

Exonération

Les revenus imposés en Pologne sont exonérés d’IS, en application de la convention du 20 juin 1975 conclue avec la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.