Indeed despite the mutual recognition of judicial decisions within the European Union, as required by the European Regulation n°1215/2012 ("Brussels I bis"), creditors still confront a complex reality when it comes to the compulsory enforcement in Poland of a claim...
Alors que le contrat de bail commercial constitue l’un des piliers de l’activité économique en France, l’absence en Pologne de tout régime spécifique en cette matière, comme d’ailleurs dans la plupart des autres pays, peut surprendre à plus d’un titre. Le droit...
Les cotisations sociales et fiscales en Pologne dépendent du statut : elles diffèrent pour les salariés et les entrepreneurs individuels. Les cotisations sociales de ces derniers dépendent en outre du système d’imposition fiscale qu’ils auront choisi.Les salariés...
A l’instar des Etats-Unis à la suite de la Grande Dépression de 1929, la Pologne souhaite relancer son économie par un « new deal » en réponse à la pandémie de Covid-19. Pour ce faire, le gouvernement polonais s’apprête à mettre en œuvre d’ambitieuses et nombreuses...
La société Sumika Polymer Compounds Europe s’implante en Pologne, accompagnée par le cabinet Copernic Avocats (contact : Lucien Peczynski)Filiale du groupe japonais Sumitomo Chemical, Sumika Polymer Compounds Europe (SPCE) poursuit sa croissance. Le Cabinet a...
L' exécution en Pologne d’un jugement rendu en France ne s’improvise pas En effet, malgré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l’Union européenne voulue par le Règlement européen « Bruxelles I bis » (n°1215/2012), les créanciers se...
Lesintérêts de retard et les intérêts de capitaux en Pologne Le droit polonais distingue un taux d’intérêts légal par défaut (applicable également aux intérêts de capitaux), un taux d’intérêts légal de retard ainsi qu’un taux d’intérêts de retard dans le cadre de...
S' implanter en Pologne : les particularités du droit polonais Après une brève présentation de la Pologne, nous décrivons certaines particularités du droit polonais permettant à l'investisseur potentiel de s'implanter en Pologne en connaissance de cause. Le Cabinet...
Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Edenred France contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 décembre 2018 dans un litige l’opposant aux sociétés Kering, Conforama Holding et Conforama France.Devant les...
Tableau comparatif des diverses formes sociales
