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Droit des affaires

Le contrat de bail en Pologne

Lecontrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil. Le statut des baux commerciaux tel qu’on le connaît en France n’existe pas. Dès lors, la loi de 2001 sur la protection des droits des locataires ne s’applique pas aux preneurs à...

Droit des affaires

L’agent commercial en Pologne

L’expansion sur de nouveaux marchés ne s’improvise pas. Le choix d’un cadre juridique optimal s’avère souvent déterminant du succès ou de l’échec de toute l’opération. Moins complexe et onéreux que l’ouverture d’une filiale ou d’une succursale, le recours à un...

Droit des affaires

Les juridictions en Pologne

Lesystème juridictionnel polonais est constitué de deux ordres distincts et indépendants l’un de l’autre : d’une part les juridictions de droit commun (tribunaux civils, pénaux) et d’autre part les juridictions spécialisées (les tribunaux administratifs et...

Droit des affaires

L’audit juridique et les spécificités polonaises

Préalablement à l’acquisition d’une entreprise, que ce soit dans le cadre d’une opération de fusion, de reprise ou d’achat de parts sociales ou d’actions, il est fortement conseillé de procéder à un examen de sa situation juridique. Ce n’est qu’après un audit...

Droit des affaires

Le recouvrement de créances en Pologne

I.L'injonction de payer interne « ordinaire » L’injonction de payer « ordinaire » (pol. « postepowanie upominawcze ») est une procédure simplifiée de recouvrement de créances. Elle est utilisée tant pour les créances civiles que commerciales. Bien que ces...

Droit des affaires

Le « piège » de l’injonction de payer en Pologne

Lesinjonctions de payer rendues par les tribunaux polonais contre les entrepreneurs français tendent à se multiplier. Cette mesure d’une efficacité juridique redoutable mérite quelques développements. Le rapport créancier-débiteur en droit polonais se caractérise...